Jetons de présence versés à des résidents européens : comment obtenir un remboursement partiel de la retenue à la source

Jetons de présence versés à des résidents européens : comment obtenir un remboursement partiel de la retenue à la source

Les jetons de présence ordinaires alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont, lorsqu’ils sont versés à des résidents, imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (après paiement d’un acompte de 21% non libératoire l’année du versement).

Ces mêmes jetons de présence font l’objet d’une retenue à la source de 30 % lorsqu'ils sont versés à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Jusqu’à ce jour, aucune restitution n’était possible lorsque la retenue à la source était supérieure au montant résultant de l’application du barème progressif.

Cette différence de traitement entre résidents et non-résidents était contraire au principe de libre circulation.

Afin de mettre le régime d'imposition des jetons de présence en conformité avec le droit européen, les contribuables domiciliés dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, et ayant perçu des jetons de présence ordinaires pourront désormais obtenir la restitution de l'excédent de la retenue à la source effectivement payée par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème aux revenus concernés.

Le montant remboursable est égal au montant de retenue à la source effectivement payé qui excède la différence entre :

  • d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu qui résulterait de l'application du barème progressif à la somme des jetons de présence et des autres revenus de source française perçus la même année ;

  • et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les mêmes conditions sur les seuls autres revenus de source française.

La mesure s'applique aux jetons de présence perçus à compter du 1er janvier 2016.

Publié le 18/01/2016

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