http://www.fp-avocat.fr Conseil et contrôle fiscal //www.fp-avocat.fr/publication-47441-divorce-le-regime-fiscal-de-la-prestation-compensatoire-mixte-est-inconstitutionnel.html Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »... //www.fp-avocat.fr/publication-47441-divorce-le-regime-fiscal-de-la-prestation-compensatoire-mixte-est-inconstitutionnel.html Thu, 05 Mar 2020 15:51:06 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47437-controle-fiscal-des-particuliers-comment-ca-se-passe-et-quels-sont-vos-droits.html Les contrôles fiscaux des particuliers avoisinent chaque année le million de vérifications par l’administration fiscale. Nombre d’entre eux passent inaperçus du contribuable et peu (environ 5.000 par an) débouchent sur un contrôle approfondi,... //www.fp-avocat.fr/publication-47437-controle-fiscal-des-particuliers-comment-ca-se-passe-et-quels-sont-vos-droits.html Tue, 03 Mar 2020 08:31:20 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47396-divorce-reduction-progressive-du-droit-de-partage.html En cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps, le partage des biens entraîne aujourd'hui le paiement d'un droit d'enregistrement de 2,50% de la valeur du patrimoine transmis. Ce droit sera ramené à 1,80% en 2021, puis à 1,10%... //www.fp-avocat.fr/publication-47396-divorce-reduction-progressive-du-droit-de-partage.html Fri, 31 Jan 2020 10:47:28 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47395-associations-le-plafond-de-la-franchise-des-impots-commerciaux-est-releve.html Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats professionnels, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés,... //www.fp-avocat.fr/publication-47395-associations-le-plafond-de-la-franchise-des-impots-commerciaux-est-releve.html Fri, 31 Jan 2020 10:41:35 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47394-fusions-dispense-d-agrement-prealable-pour-les-transferts-de-deficits.html Dans le cadre des opérations de fusion placées sous le régime spécial de faveur, les modalités de transfert des déficits antérieurs, ainsi que des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée, sont... //www.fp-avocat.fr/publication-47394-fusions-dispense-d-agrement-prealable-pour-les-transferts-de-deficits.html Fri, 31 Jan 2020 10:39:48 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47393-loueurs-en-meuble-professionnels.html La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés est supprimée. Seules les deux conditions suivantes doivent désormais être remplies: Les recettes annuelles tirées de l'activité de loueur en meublé... //www.fp-avocat.fr/publication-47393-loueurs-en-meuble-professionnels.html Fri, 31 Jan 2020 10:36:19 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47392-la-domiciliation-fiscale-des-dirigeants-de-grandes-entreprises.html En droit interne, l’article 4 B du CGI considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de... //www.fp-avocat.fr/publication-47392-la-domiciliation-fiscale-des-dirigeants-de-grandes-entreprises.html Fri, 31 Jan 2020 10:33:16 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47391-plus-values-l-apport-cession-reamenage.html En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur, celui-ci bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value (art. 150-0 B du CGI). Ce report prend fin en cas de cession... //www.fp-avocat.fr/publication-47391-plus-values-l-apport-cession-reamenage.html Fri, 31 Jan 2020 10:30:24 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-47390-serez-vous-dispense-de-deposer-une-declaration-de-revenus-cette-annee.html Pour les revenus 2019, déclarés en 2020, les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraites, banques…) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et... //www.fp-avocat.fr/publication-47390-serez-vous-dispense-de-deposer-une-declaration-de-revenus-cette-annee.html Fri, 31 Jan 2020 10:26:14 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44962-vers-plus-de-transparence-fiscale-qu-est-ce-que-la-declaration-des-operations-transfrontalieres.html Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 25 mai 2018 la Directive 2018/822 (DAC 6) visant à imposer aux intermédiaires une déclaration en amont, avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres, des dispositifs qui... //www.fp-avocat.fr/publication-44962-vers-plus-de-transparence-fiscale-qu-est-ce-que-la-declaration-des-operations-transfrontalieres.html Mon, 18 Feb 2019 10:25:13 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44961-controle-fiscal-le-nouvel-outil-du-mini-abus-de-droit.html Un nouveau dispositif vient compléter celui existant en matière d’abus de droit (art. L 64 du LPF). L’administration peut donc désormais fonder ses redressements sur l’existence d’un montage soit ayant un but exclusivement fiscal (avec... //www.fp-avocat.fr/publication-44961-controle-fiscal-le-nouvel-outil-du-mini-abus-de-droit.html Mon, 18 Feb 2019 10:21:00 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44960-l-enregistrement-des-actes-relatifs-a-la-vie-des-societes-est-il-gratuit.html Depuis le 1er janvier 2019, les actes qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € sont désormais enregistrés gratuitement. Sont enregistrés gratuitement : Les actes réalisés lors de la constitution... //www.fp-avocat.fr/publication-44960-l-enregistrement-des-actes-relatifs-a-la-vie-des-societes-est-il-gratuit.html Mon, 18 Feb 2019 10:17:43 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44959-pacte-dutreil-transmission-les-attestations-annuelles-sont-elles-supprimees.html Allègement des obligations déclaratives La loi de finances pour 2019 a modifié les obligations déclaratives annuelles. Ce nouveau dispositif s’applique aux pactes en cours. Les obligations déclaratives annuelles pesant sur les... //www.fp-avocat.fr/publication-44959-pacte-dutreil-transmission-les-attestations-annuelles-sont-elles-supprimees.html Mon, 18 Feb 2019 10:13:26 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44958-loi-de-finances-pour-2019-amenagement-de-l-ifi.html Déductibilité des dettes Pour la valorisation des parts ou actions de sociétés, les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien immobilier, directement ou indirectement, auprès du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal... //www.fp-avocat.fr/publication-44958-loi-de-finances-pour-2019-amenagement-de-l-ifi.html Mon, 18 Feb 2019 10:09:47 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44957-plus-values-quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-du-report-d-imposition-en-cas-de-remploi-du-produit-de-cession.html En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur, celui-ci bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value (art. 150-0 B du CGI). Ce report prend fin en cas de cession... //www.fp-avocat.fr/publication-44957-plus-values-quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-du-report-d-imposition-en-cas-de-remploi-du-produit-de-cession.html Mon, 18 Feb 2019 10:05:20 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-44956-quitter-la-france-l-exit-tax-existe-t-elle-toujours.html En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est soumis, sous certaines conditions, à l’impôt sur... //www.fp-avocat.fr/publication-44956-quitter-la-france-l-exit-tax-existe-t-elle-toujours.html Mon, 18 Feb 2019 10:02:27 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-28782-cessions-dentreprises-individuelles-avec-credit-vendeur-un-paiement-etale-de-limpot.html En cas de cession d'une entreprise individuelle (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires et bilan inférieurs à 2 M €), assortie d'un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir le paiement échelonné de l'impôt sur la plus-value à long... //www.fp-avocat.fr/publication-28782-cessions-dentreprises-individuelles-avec-credit-vendeur-un-paiement-etale-de-limpot.html Mon, 18 Jan 2016 16:11:22 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-28781-le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-est-modifie-par-la-loi-de-finances-rectificative-et-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2015.html Le régime fiscal et social des indemnités de départ des dirigeants est durci Jusqu’à présent les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants étaient exonérées dans la limite... //www.fp-avocat.fr/publication-28781-le-regime-fiscal-et-social-des-indemnites-de-licenciement-est-modifie-par-la-loi-de-finances-rectificative-et-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2015.html Mon, 18 Jan 2016 16:08:40 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-28403-les-regles-de-calcul-des-plus-values-mobilieres-ont-change-des-restitutions-d-impot-peuvent-etre-reclamees.html Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de... //www.fp-avocat.fr/publication-28403-les-regles-de-calcul-des-plus-values-mobilieres-ont-change-des-restitutions-d-impot-peuvent-etre-reclamees.html Tue, 15 Dec 2015 12:11:49 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-26795-rachat-par-une-societe-de-ses-propres-titres-les-consequences-de-la-reforme-fiscale-les-risques-d-abus-de-droit.html Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une... //www.fp-avocat.fr/publication-26795-rachat-par-une-societe-de-ses-propres-titres-les-consequences-de-la-reforme-fiscale-les-risques-d-abus-de-droit.html Thu, 22 Oct 2015 18:00:26 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-24558-exoneration-totale-des-indemnites-transactionnelles-percues-a-la-suite-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html Par exception au principe d’imposition des sommes versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, les indemnités de licenciement sont totalement ou partiellement exonérées. Le Conseil d'Etat vient de juger... //www.fp-avocat.fr/publication-24558-exoneration-totale-des-indemnites-transactionnelles-percues-a-la-suite-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html Thu, 21 May 2015 18:42:05 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-23925-loi-macron-cotisations-sociales-sur-les-dividendes-verses-aux-gerants-de-sarl.html Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte... //www.fp-avocat.fr/publication-23925-loi-macron-cotisations-sociales-sur-les-dividendes-verses-aux-gerants-de-sarl.html Fri, 10 Apr 2015 12:03:33 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-23826-regularisation-des-montages-fiscaux-abusifs.html Le ministère des Finances a publié mercredi une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs. L'objectif est double : dissuader les entreprises de recourir à certaines pratiques et, a posteriori, les inciter à régulariser leur situation. Selon... //www.fp-avocat.fr/publication-23826-regularisation-des-montages-fiscaux-abusifs.html Thu, 02 Apr 2015 14:47:33 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-23680-coup-de-pouce-fiscal-pour-les-donations-de-terrains-a-batir-ou-de-logements-neufs.html Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation, issus de la loi de finances pour 2015, concernent les donations de terrains à bâtir et de logements neufs Une exonération est prévue pour les donations de terrains à bâtir... //www.fp-avocat.fr/publication-23680-coup-de-pouce-fiscal-pour-les-donations-de-terrains-a-batir-ou-de-logements-neufs.html Thu, 26 Mar 2015 18:21:42 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22133-cotisation-fonciere-des-entreprises.html Une exonération partielle, à hauteur de 77 089 € de base nette imposable, de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquera pendant cinq ans, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, aux établissements... //www.fp-avocat.fr/publication-22133-cotisation-fonciere-des-entreprises.html Thu, 22 Jan 2015 17:39:20 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22132-integration-fiscale.html Le régime de l'intégration fiscale (CGI art. 223 A s.) est modifié afin de le mettre en conformité avec le droit européen. La création d'intégrations dites « horizontales » entre sociétés sœurs françaises, filiales d'une mère établie... //www.fp-avocat.fr/publication-22132-integration-fiscale.html Thu, 22 Jan 2015 17:38:23 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22131-regime-mere-fille.html Les sociétés qui détiennent une participation représentant au moins 5 % du capital (avec ou sans droits de vote) de la société émettrice sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des produits... //www.fp-avocat.fr/publication-22131-regime-mere-fille.html Thu, 22 Jan 2015 17:36:32 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22130-cession-de-titres-de-societes-a-preponderance-immobiliere.html La règle d'assiette spécifique du droit de vente applicable sur les cessions de titres de sociétés détenant principalement des immeubles est supprimée. Ce droit était assis depuis le 1er janvier 2012 sur la valeur réelle des biens et... //www.fp-avocat.fr/publication-22130-cession-de-titres-de-societes-a-preponderance-immobiliere.html Thu, 22 Jan 2015 17:32:03 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22129-taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires.html Le projet de loi de finances instituait dans les zones tendues une « surtaxe » sur les résidences secondaires applicable de plein droit sauf délibération contraire des communes. Cette disposition a finalement été modifiée afin de substituer à... //www.fp-avocat.fr/publication-22129-taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires.html Thu, 22 Jan 2015 17:30:38 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22128-rachat-par-une-societe-de-ses-propres-titres.html Le régime fiscal hybride des rachats de titres (plus-value plus revenu distribué), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014, est réformé. Depuis le 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux... //www.fp-avocat.fr/publication-22128-rachat-par-une-societe-de-ses-propres-titres.html Thu, 22 Jan 2015 17:28:52 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22127-plus-values-immobilieres-des-non-residents.html La jurisprudence récente a invalidé le dispositif français soumettant à des taux d’imposition différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des SCI selon que ses associés résidaient ou non dans l'Espace économique... //www.fp-avocat.fr/publication-22127-plus-values-immobilieres-des-non-residents.html Thu, 22 Jan 2015 17:25:45 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22126-plus-value-sur-les-terrains-a-batir.html Les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 1er septembre 2014 par voie d'instruction administrative sont légalisées.   1. Alignement du régime des terrains à bâtir sur... //www.fp-avocat.fr/publication-22126-plus-value-sur-les-terrains-a-batir.html Thu, 22 Jan 2015 17:24:50 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22125-lois-de-finances-quotient-familial.html L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute aux nombres de parts suivants : -  deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant... //www.fp-avocat.fr/publication-22125-lois-de-finances-quotient-familial.html Thu, 22 Jan 2015 17:23:01 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-22124-lois-de-finances-impot-sur-le-revenu.html La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l'imposition des revenus de 2013) est supprimée, de sorte que le barème de l'impôt... //www.fp-avocat.fr/publication-22124-lois-de-finances-impot-sur-le-revenu.html Thu, 22 Jan 2015 17:20:53 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-20989-assujettissement-des-dividendes-aux-cotisations-sociales-suiteet-fin.html Dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les SAS, le Sénat vient de proposer la suppression de la mesure pour les SARL. Voici les commentaires du... //www.fp-avocat.fr/publication-20989-assujettissement-des-dividendes-aux-cotisations-sociales-suiteet-fin.html Mon, 17 Nov 2014 10:31:20 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-20793-assujettissement-aux-cotisations-sociales-des-dividendes-verses-aux-dirigeants-de-sas-suite.html A peine voté...déjà retiré ! L'amendement voté le 22 octobre qui alignait le régime des dividendes versés par les SAS sur celui des dividendes versés par les SARL a été retiré à la demande du Gouvernement (et de la pression du MEDEF) le... //www.fp-avocat.fr/publication-20793-assujettissement-aux-cotisations-sociales-des-dividendes-verses-aux-dirigeants-de-sas-suite.html Tue, 04 Nov 2014 10:14:25 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-20712-assujettissement-des-dirigeants-de-sas-aux-cotisations-sociales-sur-les-dividendes.html Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, un amendement du 17 octobre poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés. En effet, les précédentes lois de... //www.fp-avocat.fr/publication-20712-assujettissement-des-dirigeants-de-sas-aux-cotisations-sociales-sur-les-dividendes.html Mon, 27 Oct 2014 16:13:17 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-20657-les-consequences-fiscales-du-divorce-regles-generales-et-cas-particulier-de-la-prestation-compensatoire-mixte.html             1. Rappel des principes civils La loi du 30 juin 2000 a réaffirmé la prééminence du versement en capital de la prestation compensatoire en prévoyant de nouvelles modalités de versement et de garantie du capital (C.... //www.fp-avocat.fr/publication-20657-les-consequences-fiscales-du-divorce-regles-generales-et-cas-particulier-de-la-prestation-compensatoire-mixte.html Thu, 23 Oct 2014 15:55:19 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-20422-controle-des-comptabilites-informatisees.html De la part d’Olivier Sivieude,  chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés... //www.fp-avocat.fr/publication-20422-controle-des-comptabilites-informatisees.html Mon, 13 Oct 2014 12:04:09 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-19339-heritiers-en-france-d-un-resident-suisse.html La France a dénoncé le 17 juin la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. La convention datait de 1953 et n'avait jamais été modifiée depuis, contrairement à celle en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui... //www.fp-avocat.fr/publication-19339-heritiers-en-france-d-un-resident-suisse.html Wed, 30 Jul 2014 16:06:10 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-19338-donations-d-entreprises-et-reduction-de-droits.html Les engagements de conservation de titres (pactes Dutreil) permettent de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en cas de donation. Pour les donations en pleine propriété, les droits d'enregistrement sont en... //www.fp-avocat.fr/publication-19338-donations-d-entreprises-et-reduction-de-droits.html Wed, 30 Jul 2014 15:31:35 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-19337-vente-d-immeuble-et-notion-de-residence-principale-exoneree.html Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2014 liste les principaux critères permettant d'établir qu'un bien immobilier constitue la résidence principale de son propriétaire et bénéficie ainsi de l'exonération des plus-values... //www.fp-avocat.fr/publication-19337-vente-d-immeuble-et-notion-de-residence-principale-exoneree.html Wed, 30 Jul 2014 15:15:25 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-19336-vente-d-un-logement-situe-en-france-par-des-personnes-non-residentes.html L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine les aménagements apportés par la loi de finances pour 2014 au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'un logement situé en France par des... //www.fp-avocat.fr/publication-19336-vente-d-un-logement-situe-en-france-par-des-personnes-non-residentes.html Wed, 30 Jul 2014 14:53:50 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-16209-le-conseil-constitutionnel-censure-les-dispositions-de-la-loi-de-finances-restreignant-la-creativite-du-contribuable-et-de-son-conseil-en-matiere-d-optimisation-fiscale.html L’abus de droit par fraude à la loi permet à l’administration fiscale de remettre en cause des actes qui méconnaissent les intentions du législateur et qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer... //www.fp-avocat.fr/publication-16209-le-conseil-constitutionnel-censure-les-dispositions-de-la-loi-de-finances-restreignant-la-creativite-du-contribuable-et-de-son-conseil-en-matiere-d-optimisation-fiscale.html Thu, 16 Jan 2014 18:34:03 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-16207-augmentation-de-la-fiscalite-de-l-assurance-vie.html Lorsqu’elles ne relèvent pas des droits de succession, les sommes dues par les assureurs à raison des assurés sont soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, à un prélèvement spécifique égal... //www.fp-avocat.fr/publication-16207-augmentation-de-la-fiscalite-de-l-assurance-vie.html Thu, 16 Jan 2014 18:29:21 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-16206-cessions-d-immeubles-exoneration-des-plus-values-apres-vingt-deux-ans-de-detention.html La loi de finances légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d’instruction administrative. Ce dispositif prévoit de nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention et institue un abattement... //www.fp-avocat.fr/publication-16206-cessions-d-immeubles-exoneration-des-plus-values-apres-vingt-deux-ans-de-detention.html Thu, 16 Jan 2014 18:27:40 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-16205-depart-de-france-quel-impot-payez-vous.html En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est imposable au titre des plus-values latentes sur ses... //www.fp-avocat.fr/publication-16205-depart-de-france-quel-impot-payez-vous.html Thu, 16 Jan 2014 18:20:35 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-16204-cessions-de-societes-imposition-des-plus-values-en-fonction-de-la-duree-de-detention-des-actions.html Comme annoncé en cours d’année par le Gouvernement, le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé. Le taux forfaitaire de 19%... //www.fp-avocat.fr/publication-16204-cessions-de-societes-imposition-des-plus-values-en-fonction-de-la-duree-de-detention-des-actions.html Thu, 16 Jan 2014 18:17:22 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15612-investissements-dans-les-pme.html Investissements dans les PME innovantes : création d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des sommes versées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de la souscription au capital de PME… //www.fp-avocat.fr/publication-15612-investissements-dans-les-pme.html Tue, 10 Dec 2013 12:44:45 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15362-newsletter-janvier-2013.html Actualité fiscale //www.fp-avocat.fr/publication-15362-newsletter-janvier-2013.html Fri, 22 Nov 2013 12:40:03 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15361-newsletter-mai-juin-2011.html Actualité fiscale //www.fp-avocat.fr/publication-15361-newsletter-mai-juin-2011.html Fri, 22 Nov 2013 12:38:12 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15337-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.fp-avocat.fr/publication-15337-le-role-de-l-avocat.html Fri, 22 Nov 2013 11:52:04 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15338-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //www.fp-avocat.fr/publication-15338-les-obligations-de-l-avocat.html Fri, 22 Nov 2013 11:52:04 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15339-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.fp-avocat.fr/publication-15339-le-cout-de-l-avocat.html Fri, 22 Nov 2013 11:52:04 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15340-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat... //www.fp-avocat.fr/publication-15340-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Fri, 22 Nov 2013 11:52:04 +0100 //www.fp-avocat.fr/publication-15342-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //www.fp-avocat.fr/publication-15342-les-juridictions.html Fri, 22 Nov 2013 11:52:04 +0100