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Départ de France : quel impôt payez-vous ?

Départ de France : quel impôt payez-vous ?

En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est imposable au titre des plus-values latentes sur ses participations.

La loi de finances rectificative modifie les conditions de déclenchement de ce dispositif d’exit tax.

Les plus-values latentes sont imposées si le contribuable détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal :
- Soit une participation d’au moins 50% dans les bénéfices d’une société (au lieu de 1% auparavant),
- Soit des valeurs mobilières et droits sociaux d’une valeur globale de 800.000 € au lieu de 1.300.000 € auparavant.

Ces nouveaux seuils sont applicables pour tout départ à compter du 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le délai de conservation des titres à l’issue duquel l’impôt est dégrevé ou restitué au contribuable est porté de huit à quinze ans.

Publié le 16/01/2014

Commentaires

Niko Jendrich
Suédois, résident depuis 25 ans en France,je retourne pour des raisons de santé dans mon pays. Ou et a qui dois-je signaler mon départ et arrêter ma situation fiscale?
14 September 2014 à 19:14
Niko Jendrich
A qui dois je adresser mon courrier de résiliation de contribuable Français?
14 September 2014 à 19:30

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