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Jetons de présence versés à des résidents européens : comment obtenir un remboursement partiel de la retenue à la source
Les jetons de présence ordinaires alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont, lorsqu’ils sont versés à des résidents, imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (après paiement d’un acompte de 21% non libératoire l’année du versement). Ces mêmes jetons de présence font l’objet d’une retenue à la source de 30 % lorsqu'ils sont versés à des...
Publié le 18/01/2016
Cessions d’entreprises individuelles avec crédit-vendeur : un paiement étalé de l’impôt
En cas de cession d'une entreprise individuelle (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires et bilan inférieurs à
2 M €), assortie d'un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir le paiement échelonné de l'impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans. La plus-value doit être réalisée à l’occasion : de la cession à...
Publié le 18/01/2016
Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement est modifié par la loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Le régime fiscal et social des indemnités de départ des dirigeants est durci Jusqu’à présent les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants étaient exonérées dans la limite la plus élevée de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant...
Publié le 18/01/2016
Les réductions IR-PME et ISF-PME sont assouplies et harmonisées (LFR2015)
Les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, sont alignées sur celles du dispositif ISF-PME, ce qui conduit en pratique à leur assouplissement. Pour être éligible, la société bénéficiaire ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et doit exercer son activité depuis moins de sept ans lors de l’investissement initial. La condition d’investir dans...
Publié le 18/01/2016
Les règles de calcul des plus-values mobilières ont changé : des restitutions d'impôt peuvent être réclamées
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la façon suivante : Etape n 1 : application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values de l’année Etape n° 2 : application d’un abattement...
Publié le 15/12/2015   |   Mis à jour le 18/01/2016
Rachat par une société de ses propres titres : les conséquences de la réforme fiscale, les risques d'abus de droit
Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 20-6-2014 n° 2014-404 QPC) ayant censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat selon la procédure utilisée. ...
Publié le 22/10/2015
Exonération totale des indemnités transactionnelles perçues à la suite de la rupture du contrat de travail
Par exception au principe d’imposition des sommes versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, les indemnités de licenciement sont totalement ou partiellement exonérées. Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois qu'une indemnité transactionnelle perçue à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (à l'initiative du salarié donc) est exonérée si le salarié apporte...
Publié le 21/05/2015
Loi Macron : cotisations sociales sur les dividendes versés aux gérants de SARL
Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10% des capitaux propres, les dividendes et les sommes versées en compte...
Publié le 10/04/2015
Régularisation des montages fiscaux abusifs
Le ministère des Finances a publié mercredi une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs. L'objectif est double : dissuader les entreprises de recourir à certaines pratiques et, a posteriori, les inciter à régulariser leur situation. Selon le site du ministère des Finances, il s'agit d'une "démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à...
Publié le 02/04/2015
Coup de pouce fiscal pour les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs
Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation, issus de la loi de finances pour 2015, concernent les donations de terrains à bâtir et de logements neufs Une exonération est prévue pour les donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Seules les donations entre vifs peuvent bénéficier du dispositif. Les successions et legs sont donc exclus. Les donations doivent par ailleurs être réalisées...
Publié le 26/03/2015