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Cessions d'immeubles: exonération des plus-values après vingt-deux ans de détention

Cessions d'immeubles: exonération des plus-values après vingt-deux ans de détention

La loi de finances légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d’instruction administrative. Ce dispositif prévoit de nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention et institue un abattement temporaire de 25%.

Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent désormais pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu'à la vingt et unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

L'exonération d'impôt sur le revenu est donc acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.
 
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans avec un abattement pour durée de détention calculé comme suit :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront ainsi soumises qu'aux prélèvements sociaux.

Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d'habitation ou de droits s'y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l'assiette nette imposable.

Cet abattement se cumule avec l'abattement pour durée de détention et est applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

La loi de finances prévoyait enfin la suppression de tout abattement – et par suite, de toute exonération – s’agissant des plus-values sur terrains à bâtir.

Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré cette dernière mesure.

Publié le 16/01/2014

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