Lorsqu’elles ne relèvent pas des droits de succession, les sommes dues par les assureurs à raison des assurés sont soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, à un prélèvement spécifique égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 902.838 € et à 25% pour la fraction excédant cette limite.

Le seuil d’application du prélèvement est abaissé de 902.838 € à 700.000 € et le taux supérieur du prélèvement est relevé de 25% à 32,50%.

Ces aménagements concernent les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.