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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de finances restreignant la créativité du contribuable et de son conseil en matière d'optimisation fiscale

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de finances restreignant la créativité du contribuable et de son conseil en matière d'optimisation fiscale

L’abus de droit par fraude à la loi permet à l’administration fiscale de remettre en cause des actes qui méconnaissent les intentions du législateur et qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt.

La loi de finances prétendait élargir le champ d’application de l’abus de droit en substituant au critère du but exclusivement fiscal d’une opération celui du but principalement fiscal.

Le Conseil constitutionnel a estimé que, compte tenu des pénalités importantes attachées à la procédure d’abus de droit (notamment une majoration de 80% des impôts dus), une telle modification de la définition de l’acte constitutif d’un abus de droit aurait pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale et porterait ainsi atteinte au principe de légalité des peines.

La déclaration des schémas d’optimisation fiscale

La loi de finances instaurait également une obligation de déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre.

Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu’elles apportaient des restrictions à la liberté d’entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

Dans les commentaires de sa décision, le Conseil a précisé que « tout contribuable peut légitimement être amené à chercher à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste cherche à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d’une fraude ».

Publié le 16/01/2014

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