Menu

Vente d'un logement situé en France par des personnes non résidentes

Vente d'un logement situé en France par des personnes non résidentes

L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine les aménagements apportés par la loi de finances pour 2014 au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Une personne peut être exonérée d'impôt, dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette, lors de la cession d'un immeuble situé en France à condition que :

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au mois deux ans avant la cession;

- la cession intervienne dans les cinq années suivant le transfert du domicile hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Publié le 30/07/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier