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Vente d'immeuble et notion de résidence principale exonérée

Vente d'immeuble et notion de résidence principale exonérée

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2014 liste les principaux critères permettant d'établir qu'un bien immobilier constitue la résidence principale de son propriétaire et bénéficie ainsi de l'exonération des plus-values immobilières.

L'administration fiscale considère que la résidence principale est celle qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire. Si un contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.

La Cour a procédé à une appréciation du faisceau d'indices permettant de qualifier la résidence principale et a retenu les critères suivants :

- l'adresse figurant dans l'acte de vente du bien était différente ;

- les factures d'eau et d'électricité ne permettaient pas de démontrer une occupation réelle et habituelle du bien cédé ;

- le centre des intérêts économiques du requérant se situait à Paris ; celui-ci n'a fourni en outre aucun justificatif de transport attestant de déplacements entre Paris et le lieu de l'immeuble ;

- la taxe d'habitation ne bénéficiait pas de l'abattement applicable à la résidence principale.

Par le nombre et la diversité des critères invoqués, le juge tente de faire obstacle aux velléités d'arbitrage sur la localisation de la résidence principale dans la perspective d'une cession.

 

 

Publié le 30/07/2014

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