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Donations d'entreprises et réduction de droits

Donations d'entreprises et réduction de droits

Les engagements de conservation de titres (pactes Dutreil) permettent de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en cas de donation. Pour les donations en pleine propriété, les droits d'enregistrement sont en outre réduits de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans.

L'administration fiscale précise les conditions d'application de cette réduction de droits.

La réduction de droits s'applique exclusivement aux donations en pleine propriété. Les donations portant exclusivement sur un droit démembré (nue-propriété ou usufruit) sont donc exclues. Mais qu'en est-il en cas de donations concomitantes de l'usufruit et de la nue-propriété d'un même titre de société ?

L'administration estime que la réduction de droits n'est pas applicable en cas de donation concomitante, par un même donateur, de la nue-propriété à un premier donataire et de l'usufruit à un second donataire, alors même que par cette opération le donateur se trouve dessaisi de la pleine propriété des titres.

Il est possible en revanche de donner en même temps la pleine propriété de certains biens et les droits démembrés d'autres biens. Dans ce cas, la réduction de droits s'applique uniquement au montant des droits qui correspond aux biens donnés en pleine propriété.

Il convient donc de liquider séparément les droits d'enregistrement portant sur les biens donnés en pleine propriété et ceux portant sur les biens démembrés.

Publié le 30/07/2014

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