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Héritiers en France d'un résident suisse

Héritiers en France d'un résident suisse

La France a dénoncé le 17 juin la convention fiscale franco-suisse en matière de succession.

La convention datait de 1953 et n'avait jamais été modifiée depuis, contrairement à celle en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui a été modifiée assez régulièrement. Elle était particulièrement avantageuse puisqu’elle interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d'un défunt résident de Suisse, à l'exception des immeubles situés en France et détenus en direct. En revanche, les parts de société civile immobilière étaient considérées comme des biens meubles dont l'imposition était exclusivement attribuée à l'Etat de résidence du défunt.

A partir du 1er janvier 2015, la succession d'un défunt résident de Suisse sera donc soumise à la fois au droit interne suisse et au droit interne français.

En conséquence :

  • les héritiers résidents de France seront imposables en France sur le patrimoine mondial du défunt (y compris donc ses biens suisses) ;

  • même si ni le défunt ni ses héritiers ne sont résidents de France, les biens situés en France deviennent également imposables en France. Dès lors, des droits de succession pourraient être dus en France à raison des biens français inclus dans la succession du défunt.

Afin d’éviter une double imposition, l'impôt éventuellement payé en Suisse sur les actifs non français de la succession ouvrira droit à un crédit d'impôt en France.

En l’absence de convention, il pourrait dès lors être opportun de procéder à des donations pour anticiper la succession.

Publié le 30/07/2014

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