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Assujettissement des dirigeants de SAS aux cotisations sociales sur les dividendes

Assujettissement des dirigeants de SAS aux cotisations sociales sur les dividendes

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, un amendement du 17 octobre poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés.

En effet, les précédentes lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et 2014 ont permis d’assujettir les dirigeants majoritaires relevant du régime des travailleurs indépendants (notamment les gérants de SARL) aux cotisations sociales sur les dividendes versés par leur société.

Le présent amendement complète le dispositif :

  • En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles ;

  • En étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non-salariés agricoles.

Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié.

Ce dispositif met définitivement fin à tout arbitrage du dirigeant entre le versement d’une rémunération, soumise à cotisations sociales, et celui de dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Le vote de cet amendement met également un frein à toute velléité de transformation des SARL en SA ou SAS.

Publié le 27/10/2014

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