Menu

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS (suite)

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS (suite)

A peine voté...déjà retiré ! L'amendement voté le 22 octobre qui alignait le régime des dividendes versés par les SAS sur celui des dividendes versés par les SARL a été retiré à la demande du Gouvernement (et de la pression du MEDEF) le 31 octobre.

Les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne seront donc pas soumis à cotisations sociales en 2015.

Publié le 04/11/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier