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Lois de finances - Impôt sur le revenu

Lois de finances - Impôt sur le revenu

La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l'imposition des revenus de 2013) est supprimée, de sorte que le barème de l'impôt progressif ne comporte plus que cinq tranches au lieu de six.

Les limites de l'ensemble des tranches de ce barème sont revalorisées de 0,5 %, hausse prévisible de l'indice des prix hors tabac pour 2014.

Compte tenu de ces aménagements, le barème applicable aux revenus de 2014 s'établit comme suit :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N'excédant pas 9 690 €

0 %

De 9 690 € à 26 764 €

14 %

De 26 764 € à 71 754 €

30 %

De 71 754 € à 151 956 €

41 %

Supérieure à 151 956 €

45 %

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 14 %, 30 %, 41 % et 45 %, les aménagements apportés au barème n'auront aucun impact. A revenus constants, ces contribuables ne constateront ni hausse ni baisse significative d'impôt sur leurs revenus de 2014. L'abaissement du seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % permettra, en effet, de neutraliser presque intégralement pour ces contribuables la suppression de la tranche à 5,5 %. En effet, la baisse d'impôt induite par la suppression de la tranche à 5,5 % et la hausse d'impôt induite par l'abaissement de la tranche à 14 % se compenseront mutuellement.

Publié le 22/01/2015

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