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Lois de finances - Quotient familial

Lois de finances - Quotient familial

L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute aux nombres de parts suivants :

-  deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune ainsi que les veufs dont le conjoint ou le partenaire (Pacs) est décédé au cours de l'année d'imposition ;

-  une part pour les autres contribuables : célibataires, divorcés, époux ou partenaires d'un Pacs faisant l'objet d'une imposition séparée et veufs dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

Le montant maximal de l'avantage en impôt attaché aux demi-parts ou aux quarts de part additionnels diffère selon les critères sur lesquels repose l'attribution de ces majorations (charges de famille, prise en compte d'une invalidité, de la qualité d'ancien combattant, de la situation de parent isolé, etc.), certains critères pouvant même se combiner entre eux (situation de veuvage avec des charges de famille, par exemple).

L'article 197, I-2 du CGI différencie ainsi cinq niveaux de plafonnement : un plafonnement général et quatre plafonnements spécifiques.

La loi de finances prévoit, pour l'imposition des revenus de 2014, le relèvement uniforme de 0,5 % de l'ensemble de ces plafonnements. Les plafonnements s'établiront comme suit :

a.  Le plafond de droit commun est porté à 1 508 € pour chaque demi-part additionnelle et à 754 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1 500 € et 750 € pour les revenus de 2013).

b.  Contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants. Pour ceux de ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, l'avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à 3 558 € (au lieu de 3 540 € pour les revenus de 2013). Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent dans le cadre d'une résidence alternée, l'avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 1 779 € (au lieu de 1 770 € pour les revenus de 2013).

Le plafond ainsi fixé sera augmenté du plafond de droit commun pour les autres majorations dont bénéficient, le cas échéant, ces contribuables, soit 1 508 € pour chaque demi-part et 754 € pour chaque quart de part.

c.  Contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls, mais ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables est plafonné à 901 € (au lieu de 897 € pour l'imposition des revenus de 2013).

d.  Foyers fiscaux qui bénéficient d'une (ou, le cas échéant, de plusieurs) majoration(s) de quotient familial (demi-part ou quart de part) à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalidité d'un de leurs membres. L'avantage en impôt procuré par ces majorations est plafonné à 3 012 € par demi-part et à 1 506 € par quart de part (au lieu de 2 997 € et 1 498,50 € pour les revenus de 2013).

e.  Veufs chargés de famille (dont le conjoint ou le partenaire est décédé avant le 1er janvier 2014). L'avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient ces contribuables au titre du maintien d'un quotient conjugal (CGI art. 194, I) est porté à 1 680 € (au lieu de 1 672 € pour les revenus de 2013).

La règle du plafonnement des effets du quotient familial sera étendue aux contribuables non-résidents à compter de l'imposition des revenus de 2014.

Publié le 22/01/2015

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