Menu

Plus-values immobilières des non-résidents

Plus-values immobilières des non-résidents

La jurisprudence récente a invalidé le dispositif français soumettant à des taux d’imposition différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des SCI selon que ses associés résidaient ou non dans l'Espace économique européen.

Le taux du prélèvement auquel sont soumises sous certaines conditions les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers situés en France réalisées par des personnes non domiciliées en France est modifié. Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est fixé à 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes, quel que soit leur Etat de résidence (France, Union Européenne ou Etat tiers).

Lorsque le cédant est domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non coopératif, le taux était fixé initialement à
75 %. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, considérant que ce taux dérogatoire faisait peser sur les contribuables une charge excessive (90,5% en incluant les prélèvements sociaux). Le Gouvernement a donc indiqué qu’il ajustera ce taux dans une prochaine loi de finances.

Les contribuables résidents d’un Etat tiers ayant supporté une imposition de 33,33% au titre d’une cession intervenue avant le 1er janvier 2015 peuvent demander la restitution partielle de l’impôt payé dans le délai de réclamation – à savoir le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt – en se fondant sur la décision du Conseil Constitutionnel.

Publié le 22/01/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier