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Rachat par une société de ses propres titres

Rachat par une société de ses propres titres

Le régime fiscal hybride des rachats de titres (plus-value plus revenu distribué), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014, est réformé.

Depuis le 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres seront, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres. Ce régime concerne tant les rachats auprès d'associés personnes physiques que d'associés personnes morales. Les rachats de titres ne pourront donc plus entraîner la constatation d'un revenu distribué, y compris lorsque le rachat est effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes.

Le gain imposable, égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix d’acquisition ou de souscription des titres rachetés, pourra être réduit des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé.

Publié le 22/01/2015

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