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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Le projet de loi de finances instituait dans les zones tendues une « surtaxe » sur les résidences secondaires applicable de plein droit sauf délibération contraire des communes. Cette disposition a finalement été modifiée afin de substituer à la surtaxe une majoration du taux de la taxe d'habitation, dans la limite de 20 %, applicable sur délibération du conseil municipal.

La possibilité d'obtenir un dégrèvement de la majoration pour ce logement est donnée aux personnes ne pouvant affecter leur logement à leur résidence principale « pour une cause étrangère à leur volonté » et aux personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur résidence principale pour des raisons professionnelles.

Publié le 22/01/2015

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