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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La règle d'assiette spécifique du droit de vente applicable sur les cessions de titres de sociétés détenant principalement des immeubles est supprimée.

Ce droit était assis depuis le 1er janvier 2012 sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la société diminuée du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droit et majorée de la valeur réelle des autres éléments d'actif brut.

Désormais, l’assiette du droit de vente est donc déterminée, selon la règle générale, sur le prix de cession exprimé augmenté des charges. S’il s’agit de parts sociales, cette assiette est réduite d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 € et le nombre de parts de la société.

Publié le 22/01/2015

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