Cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Une exonération partielle, à hauteur de 77 089 € de base nette imposable, de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquera pendant cinq ans, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, aux établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014.

Sont visés les établissements créés ou faisant l'objet d'une extension entre 2015 et 2020 ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2015. Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la base imposable fera l'objet d'un abattement dégressif. L'exonération sera réservée aux micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M € de chiffre d'affaires ou de total de bilan) exerçant une activité commerciale. L'exonération de CFE sera couplée avec une exonération pendant cinq ans de taxe foncière pour les immeubles rattachés aux établissements susmentionnés.

Publié le 22/01/2015

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