Régularisation des montages fiscaux abusifs

Régularisation des montages fiscaux abusifs

Le ministère des Finances a publié mercredi une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs. L'objectif est double : dissuader les entreprises de recourir à certaines pratiques et, a posteriori, les inciter à régulariser leur situation.

Selon le site du ministère des Finances, il s'agit d'une "démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt".

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause sur le fondement de l'abus de droit, ce qui entraîne non seulement des rappels d'impôt mais également des pénalités pouvant atteindre 80% du montant des droits redressés.

L'administration accepte que l'on puisse régulariser la situation en déposant des déclarations rectificatives auprès du service des impôts. Cette régularisation sera vraisemblablement assortie d'une négociation permettant d'atténuer les pénalités encourues.

Pour consulter la liste des montages "épinglés" par l'administration fiscale : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs Cette liste devrait être mise à jour régulièrement.

 

Publié le 02/04/2015

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