Loi Macron : cotisations sociales sur les dividendes versés aux gérants de SARL

Loi Macron : cotisations sociales sur les dividendes versés aux gérants de SARL

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10% des capitaux propres, les dividendes et les sommes versées en compte courant sont alors considérés comme revenus d’activité.

Un amendement à la loi Macron propose de supprimer l'assujettissement des dividendes perçus par les dirigeants de SARL aux cotisations sociales des travailleurs non salariés.Selon cet amendement, "les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s’agit donc pas d’un salaire. Elles sont issues des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt. Cette mesure est injuste car doublement imposée. De plus, elle est contraire à l’esprit d’entreprendre."

Le Sénat avait déjà fait, en vain, cette proposition à l'automne pendant les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/371/Amdt_1340.html

 

 

 

Publié le 10/04/2015

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