Exonération totale des indemnités transactionnelles perçues à la suite de la rupture du contrat de travail

Exonération totale des indemnités transactionnelles perçues à la suite de la rupture du contrat de travail

Par exception au principe d’imposition des sommes versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, les indemnités de licenciement sont totalement ou partiellement exonérées.

Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois qu'une indemnité transactionnelle perçue à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (à l'initiative du salarié donc) est exonérée si le salarié apporte ultérieurement la preuve que cette prise d’acte est en réalité assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CE 01/04/2015 n° 365253).

Rappelons qu'à ce jour, les indemnités perçues dans le cadre d'un accord transactionnel ne sont que partiellement exonérées. En application de cette jurisprudence, le salarié licencié qui perçoit une indemnité en exécution d’un accord transactionnel sera-t-il désormais totalement exonéré au titre de l’indemnité perçue s'il démontre (grâce aux clauses particulièrement soignées de l'accord transactionnel) que le versement de l’indemnité est motivé par une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ?

Publié le 21/05/2015

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