Les réductions IR-PME et ISF-PME sont assouplies et harmonisées (LFR2015)

Les réductions IR-PME et ISF-PME sont assouplies et harmonisées (LFR2015)

Les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, sont alignées sur celles du dispositif ISF-PME, ce qui conduit en pratique à leur assouplissement.

Pour être éligible, la société bénéficiaire ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et doit exercer son activité depuis moins de sept ans lors de l’investissement initial. La condition d’investir dans une société en phase de développement créée depuis moins de cinq ans est donc supprimée.

Exceptionnellement, il est possible d’investir dans une entreprise de plus de sept ans, si l’investissement est destiné à financer l’intégration par l’entreprise d’un nouveau marché (géographique ou de produits) et si son montant est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des cinq dernières années.

Les souscriptions éligibles sont les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital.

Les associés ou actionnaires ne peuvent plus bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription à une augmentation de capital de leur propre société, sauf dans le cas des investissements de suivi réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :

  • l’investisseur doit déjà avoir bénéficié de la réduction d’impôt au titre d’un premier investissement ;

  • de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire

  • la société n’est pas devenue liée à une autre au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) communautaire qui concerne les aides compatibles avec le marché commun et qui prévoit que la société ne doit pas être liée « à une entreprise autre que l'intermédiaire financier ou l'investisseur privé indépendant qui finance les risques au titre de la mesure, excepté si la nouvelle entité remplit les conditions prévues dans la définition des PME ».

S’agissant des investissements de suivi, la nouvelle règle s’applique à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

L’octroi définitif de la réduction « Madelin » et ISF-PME est toujours subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

La loi Macron du 6 août 2015 a, par ailleurs, abaissé de dix à sept ans le délai pendant lequel le remboursement des apports est interdit.

Cette même loi avait introduit une exception au principe de conservation des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt lorsque la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires est rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires.

La loi de finances rectificative pour 2015 ajoute une exception similaire en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique.

Cette nouvelle exception est subordonnée aux mêmes conditions de remploi que celles prévues par la loi Macron, à savoir :

  • le prix de vente net d’impôt est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME éligibles à la réduction d’impôt ;

  • les nouveaux titres doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation et ne donnent pas lieu à une nouvelle réduction d’impôt.

Publié le 18/01/2016

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