Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement est modifié par la loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement est modifié par la loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le régime fiscal et social des indemnités de départ des dirigeants est durci

Jusqu’à présent les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants étaient exonérées dans la limite la plus élevée de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 225 288 € en 2014.

Désormais, la part maximale exonérée d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants fiscalement assimilés aux salariés lors de la cessation forcée de leurs fonctions (révocation notamment) est réduite de moitié (à 3 fois le PASS).

Cette part est ainsi fixée à 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015 et à 115 848 € pour les indemnités perçues en 2016.

Les indemnités sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour le surplus.

Cette nouvelle limite d’exonération s’applique aux indemnités perçues à compter de 2015.

Par ailleurs, le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS est divisé par deux, passant de 10 à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Ainsi, en 2016, les indemnités dépassant 193.080 € seront assujetties aux cotisations sociales dès le 1er euro (alors qu’elles étaient exonérées à hauteur de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale jusqu’en 2015).

Ces dispositions sociales sont applicables aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, le plafond de déductibilité du bénéfice net des rémunérations différées (« parachutes dorés ») consenties par les SA cotées à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire est également divisée par deux et réduite à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

Le régime social des indemnités de départ devient plus favorable pour les salariés

A partir de 2016, les indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d’impôt sont également exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et ce quel que soit leur montant. Jusqu’à présent, il était prévu que cette exonération ne pouvait pas s’appliquer si les indemnités perçues dépassaient dix fois ce plafond.

Cette mesure devrait s’appliquer aux seuls salariés et non aux dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail.

Le régime de l’exonération de CSG et de CRDS n’est en revanche pas modifié. Le montant exonéré de contributions ne peut pas être supérieur au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale (soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale). De plus, si le montant des indemnités est supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ces indemnités sont assujetties à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées :

  • Au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016 ;

  • A l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée dont la demande d’homologation est transmise à compter du 1er janvier 2016 ;

  • A l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique pour lequel la réunion unique d’information-consultation du comité d’entreprise ou la première réunion se tient à partir du 1er janvier 2016.

 

Publié le 18/01/2016

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