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Plus-values : quelles sont les conditions pour bénéficier du report d'imposition en cas de remploi du produit de cession ?

Plus-values : quelles sont les conditions pour bénéficier du report d'imposition en cas de remploi du produit de cession ?

En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur, celui-ci bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value (art. 150-0 B du CGI).

Ce report prend fin en cas de cession des titres reçus par l’apporteur, mais également en cas de cession rapide par la société holding des titres qui lui ont été apportés sans que celle-ci réinvestisse une partie du produit de cession.

Ce seuil minimum de réinvestissement est porté de 50% à 60% du produit de la cession.

Initialement, le réinvestissement économique pouvait porter sur :

  • Le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
  • L’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une des activités précitées ;
  • La souscription en numéraire au capital initial à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés exerçant une des activités précitées.

Le champ du réinvestissement est élargi aux souscriptions dans des fonds de capital investissement. L’actif de ces fonds doit être composé à hauteur de 75 % au moins de parts ou d’actions de sociétés exerçant une des activités opérationnelles précitées et à hauteur de 50% au moins (2/3 du quota de 75 %) de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME.

Le report d’imposition est maintenu d’une part si la société contrôlée par le contribuable conserve les parts ou actions de fonds jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté depuis la date de leur souscription et, d’autre part, si les quotas d’investissement de 75 % et de 50% sont atteints à l’expiration de ce délai.

Publié le 18/02/2019

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