Déductibilité des dettes

Pour la valorisation des parts ou actions de sociétés, les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien immobilier, directement ou indirectement, auprès du contribuable, d’un membre de son foyer fiscal ou de son groupe familial ou d’une société qu’il contrôle, ne peuvent être prises en compte.

Cette exclusion est étendue aux dettes contractées pour l’acquisition de titres de sociétés.

Prêts in fine et prêts ne prévoyant pas de terme

Les règles particulières de déduction de ces emprunts étaient jusqu’à présent limitées aux prêts contractés pour l’acquisition de biens immobiliers. Elles sont étendues aux dettes contractées pour l’acquisition de titres de sociétés et aux prêts contractés, directement ou indirectement, par une société pour l’achat d’un actif imposable.

Assouplissements du pacte Dutreil-ISF

Les contribuables qui avaient souscrit des engagements Dutreil-ISF avant la suppression de cet impôt en 2018 restent tenu par leurs engagements de conservation et par certaines obligations déclaratives jusqu’au terme initialement prévu (6 ans).