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Pacte Dutreil transmission : les attestations annuelles sont-elles supprimées ?

Pacte Dutreil transmission : les attestations annuelles sont-elles supprimées ?

Allègement des obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a modifié les obligations déclaratives annuelles. Ce nouveau dispositif s’applique aux pactes en cours.

Les obligations déclaratives annuelles pesant sur les sociétés et les bénéficiaires sont supprimées pendant toute la durée de l’engagement collectif et individuel.

Les obligations déclaratives subsistent en début et fin de régime et sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’exonération :

  • en cas de succession ou donation, le bénéficiaire doit joindre à l’acte l’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis pour le bénéfice du régime ;
  • dans un délai de trois mois à l’issue de l’engagement individuel, le bénéficiaire de l’exonération est tenu d’adresser à l’administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif (sur toute la période des engagements collectifs et individuels) ont été respectées jusqu’à leur terme.

Cette attestation, délivrée par la société, est adressée sous la responsabilité du bénéficiaire qui sera le seul à subir les conséquences d’une carence par la remise en cause de l’exonération dont il a bénéficié.

L’administration peut également demander à tout moment à l’héritier ou donataire de produire une attestation établie par la société certifiant que les conditions de bénéfice du régime sont respectées. L’attestation doit être fournie dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Abaissement des seuils de détention

L’engagement collectif de conservation doit désormais porter :

  • Sur au moins 10% des droits financiers (au lieu de 20%) et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées ;
  • Sur au moins 17% des droits financiers (au lieu de 34%) et 34% des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées.

Cette mesure s’applique aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Signataires du pacte

L’engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.

Cette disposition permet d’étendre le régime aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) et de sociétés dont un associé remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du dispositif.

Engagement réputé acquis

Les héritiers (ou donataires) peuvent bénéficier de l’exonération partielle alors même qu’aucun engagement collectif n’a été souscrit avant la transmission lorsque le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint, détient depuis au moins deux ans au moment de la transmission le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et exerce une fonction de direction dans la société depuis plus de deux ans.

Cette mesure était jusqu’à présent limitée aux participations directes dans la société exploitante.

L’exonération partielle s’applique désormais aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées détenant (simple niveau d’interposition) une participation dans une société éligible à l’engagement collectif de conservation.

Publié le 18/02/2019

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