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L'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés est-il gratuit ?

L'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés est-il gratuit ?

Depuis le 1er janvier 2019, les actes qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € sont désormais enregistrés gratuitement.

Sont enregistrés gratuitement :

  • Les actes réalisés lors de la constitution et de l’augmentation de capital (apports purs et simples, apports à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur s’il s’engage à conserver les titres pendant trois ans, apports passibles de la TVA, capitalisation de réserves, bénéfices ou provisions)
  • Les actes qui se rattachent à l’existence ou à la dissolution de la société (réductions de capital, changement de régime fiscal ou transformation rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés, fusions et assimilées, dissolutions de sociétés sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes).
Publié le 18/02/2019

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