Menu

Loueurs en meublé professionnels

Loueurs en meublé professionnels

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés est supprimée.

Seules les deux conditions suivantes doivent désormais être remplies:

  • Les recettes annuelles tirées de l'activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 € 
  • Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Publié le 31/01/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur