En cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps, le partage des biens entraîne aujourd'hui le paiement d'un droit d'enregistrement de 2,50% de la valeur du patrimoine transmis.

Ce droit sera ramené à 1,80% en 2021, puis à 1,10% en 2022.

En revanche, tous les autres partages (indivision, partage de sociétés) restent soumis au taux de 2,50%.