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Intégration fiscale
Le régime de l'intégration fiscale (CGI art. 223 A s.) est modifié afin de le mettre en conformité avec le droit européen. La création d'intégrations dites « horizontales » entre sociétés sœurs françaises, filiales d'une mère établie dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein est ainsi possible. Dans le régime antérieur, une société ne pouvait se constituer tête d'un groupe...
Publié le 22/01/2015
Régime mère-fille
Les sociétés qui détiennent une participation représentant au moins 5 % du capital (avec ou sans droits de vote) de la société émettrice sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des produits de participation (dividendes principalement) reçus de cette société. En contrepartie de cette exonération, une quote-part de frais et charges de 5 % doit être réintégrée au résultat imposable....
Publié le 22/01/2015
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La règle d'assiette spécifique du droit de vente applicable sur les cessions de titres de sociétés détenant principalement des immeubles est supprimée. Ce droit était assis depuis le 1er janvier 2012 sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la société diminuée du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droit et majorée de la valeur réelle des autres éléments d'actif brut. Désormais, l’assiette du droit...
Publié le 22/01/2015
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Le projet de loi de finances instituait dans les zones tendues une « surtaxe » sur les résidences secondaires applicable de plein droit sauf délibération contraire des communes. Cette disposition a finalement été modifiée afin de substituer à la surtaxe une majoration du taux de la taxe d'habitation, dans la limite de 20 %, applicable sur délibération du conseil municipal. La possibilité d'obtenir un dégrèvement de la majoration pour ce logement est donnée aux personnes ne pouvant...
Publié le 22/01/2015
Rachat par une société de ses propres titres
Le régime fiscal hybride des rachats de titres (plus-value plus revenu distribué), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014, est réformé. Depuis le 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres seront, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres. Ce régime concerne tant les rachats auprès d'associés personnes...
Publié le 22/01/2015
Plus-values immobilières des non-résidents
La jurisprudence récente a invalidé le dispositif français soumettant à des taux d’imposition différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des SCI selon que ses associés résidaient ou non dans l'Espace économique européen. Le taux du prélèvement auquel sont soumises sous certaines conditions les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers situés en France réalisées par des personnes non domiciliées en France est modifié....
Publié le 22/01/2015
Plus-value sur les terrains à bâtir
Les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 1er septembre 2014 par voie d'instruction administrative sont légalisées.   1. Alignement du régime des terrains à bâtir sur celui des autres immeubles Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention applicables pour la détermination de la plus-value de cession de terrains à bâtir sont alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d'immeubles...
Publié le 22/01/2015
Lois de finances - Quotient familial
L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute aux nombres de parts suivants : -  deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune ainsi que les veufs dont le conjoint ou le partenaire (Pacs) est décédé au cours de l'année d'imposition ; -  une part pour les autres contribuables : célibataires, divorcés, époux ou partenaires d'un...
Publié le 22/01/2015
Lois de finances - Impôt sur le revenu
La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l'imposition des revenus de 2013) est supprimée, de sorte que le barème de l'impôt progressif ne comporte plus que cinq tranches au lieu de six. Les limites de l'ensemble des tranches de ce barème sont revalorisées de 0,5 %, hausse prévisible de l'indice des prix hors tabac pour 2014. Compte tenu de ces aménagements, le barème applicable aux revenus...
Publié le 22/01/2015
Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : suite...et fin ?
Dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les SAS, le Sénat vient de proposer la suppression de la mesure pour les SARL. Voici les commentaires du Sénat sur cet amendement :  La LFSS pour 2013 a en effet élargi l’assiette des cotisations l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié)....
Publié le 17/11/2014