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Publications

Les règles de calcul des plus-values mobilières ont changé : des restitutions d'impôt peuvent être réclamées
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession d’actions et de parts sociales. Cet arrêt remet en cause la position de l’administration fiscale qui calculait la plus-value nette imposable de la façon suivante : Etape n 1 : application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values de l’année Etape n° 2 : application d’un abattement...
Publié le 15/12/2015   |   Mis à jour le 18/01/2016
Rachat par une société de ses propres titres : les conséquences de la réforme fiscale, les risques d'abus de droit
Depuis le 1er janvier 2015, le régime fiscal des sommes reçues par les actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres prévoit leur taxation selon le seul régime des plus-values. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 20-6-2014 n° 2014-404 QPC) ayant censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat selon la procédure utilisée. ...
Publié le 22/10/2015
Exonération totale des indemnités transactionnelles perçues à la suite de la rupture du contrat de travail
Par exception au principe d’imposition des sommes versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, les indemnités de licenciement sont totalement ou partiellement exonérées. Le Conseil d'Etat vient de juger pour la première fois qu'une indemnité transactionnelle perçue à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (à l'initiative du salarié donc) est exonérée si le salarié apporte...
Publié le 21/05/2015
Loi Macron : cotisations sociales sur les dividendes versés aux gérants de SARL
Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10% des capitaux propres, les dividendes et les sommes versées en compte...
Publié le 10/04/2015
Régularisation des montages fiscaux abusifs
Le ministère des Finances a publié mercredi une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs. L'objectif est double : dissuader les entreprises de recourir à certaines pratiques et, a posteriori, les inciter à régulariser leur situation. Selon le site du ministère des Finances, il s'agit d'une "démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à...
Publié le 02/04/2015
Coup de pouce fiscal pour les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs
Deux dispositifs temporaires d'exonération de droits de donation, issus de la loi de finances pour 2015, concernent les donations de terrains à bâtir et de logements neufs Une exonération est prévue pour les donations de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Seules les donations entre vifs peuvent bénéficier du dispositif. Les successions et legs sont donc exclus. Les donations doivent par ailleurs être réalisées...
Publié le 26/03/2015
Cotisation foncière des entreprises
Une exonération partielle, à hauteur de 77 089 € de base nette imposable, de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquera pendant cinq ans, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale concernée, aux établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi 2014-173 du 21 février 2014. Sont visés les établissements créés ou faisant l'objet d'une extension entre 2015 et 2020 ainsi que les...
Publié le 22/01/2015
Intégration fiscale
Le régime de l'intégration fiscale (CGI art. 223 A s.) est modifié afin de le mettre en conformité avec le droit européen. La création d'intégrations dites « horizontales » entre sociétés sœurs françaises, filiales d'une mère établie dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein est ainsi possible. Dans le régime antérieur, une société ne pouvait se constituer tête d'un groupe...
Publié le 22/01/2015
Régime mère-fille
Les sociétés qui détiennent une participation représentant au moins 5 % du capital (avec ou sans droits de vote) de la société émettrice sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des produits de participation (dividendes principalement) reçus de cette société. En contrepartie de cette exonération, une quote-part de frais et charges de 5 % doit être réintégrée au résultat imposable....
Publié le 22/01/2015
Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La règle d'assiette spécifique du droit de vente applicable sur les cessions de titres de sociétés détenant principalement des immeubles est supprimée. Ce droit était assis depuis le 1er janvier 2012 sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la société diminuée du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droit et majorée de la valeur réelle des autres éléments d'actif brut. Désormais, l’assiette du droit...
Publié le 22/01/2015