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Publications

Contrôle des comptabilités informatisées
De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).  Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées...
Publié le 13/10/2014
Héritiers en France d'un résident suisse
La France a dénoncé le 17 juin la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. La convention datait de 1953 et n'avait jamais été modifiée depuis, contrairement à celle en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui a été modifiée assez régulièrement. Elle était particulièrement avantageuse puisqu’elle interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d'un défunt résident de Suisse, à l'exception...
Publié le 30/07/2014   |   Mis à jour le 01/09/2014
Donations d'entreprises et réduction de droits
Les engagements de conservation de titres (pactes Dutreil) permettent de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en cas de donation. Pour les donations en pleine propriété, les droits d'enregistrement sont en outre réduits de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans. L'administration fiscale précise les conditions d'application de cette réduction de droits. La réduction de droits s'applique exclusivement aux donations en pleine propriété. Les donations...
Publié le 30/07/2014
Vente d'immeuble et notion de résidence principale exonérée
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2014 liste les principaux critères permettant d'établir qu'un bien immobilier constitue la résidence principale de son propriétaire et bénéficie ainsi de l'exonération des plus-values immobilières. L'administration fiscale considère que la résidence principale est celle qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire. Si un contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six...
Publié le 30/07/2014
Vente d'un logement situé en France par des personnes non résidentes
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine les aménagements apportés par la loi de finances pour 2014 au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne. Une personne peut être exonérée d'impôt, dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette, lors de la cession d'un immeuble situé en France...
Publié le 30/07/2014
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de finances restreignant la créativité du contribuable et de son conseil en matière d'optimisation fiscale
L’abus de droit par fraude à la loi permet à l’administration fiscale de remettre en cause des actes qui méconnaissent les intentions du législateur et qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. La loi de finances prétendait élargir le champ d’application de l’abus de droit en substituant au critère du but exclusivement fiscal d’une opération celui du but principalement fiscal. Le Conseil constitutionnel...
Publié le 16/01/2014
Augmentation de la fiscalité de l'assurance-vie
Lorsqu’elles ne relèvent pas des droits de succession, les sommes dues par les assureurs à raison des assurés sont soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, à un prélèvement spécifique égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 902.838 € et à 25% pour la fraction excédant cette limite. Le seuil d’application du prélèvement est abaissé de 902.838 € à 700.000...
Publié le 16/01/2014
Cessions d'immeubles: exonération des plus-values après vingt-deux ans de détention
La loi de finances légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d’instruction administrative. Ce dispositif prévoit de nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention et institue un abattement temporaire de 25%. Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent désormais pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux....
Publié le 16/01/2014
Départ de France : quel impôt payez-vous ?
En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est imposable au titre des plus-values latentes sur ses participations. La loi de finances rectificative modifie les conditions de déclenchement de ce dispositif d’exit tax. Les plus-values latentes sont imposées si le contribuable détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal :
- Soit une...
Publié le 16/01/2014
Cessions de sociétés : imposition des plus-values en fonction de la durée de détention des actions
Comme annoncé en cours d’année par le Gouvernement, le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé. Le taux forfaitaire de 19% est définitivement supprimé. Les plus-values sont désormais imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention. Dispositif général La plus-value...
Publié le 16/01/2014