Publications

Cessions d'immeubles: exonération des plus-values après vingt-deux ans de détention
La loi de finances légalise le dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2013 par voie d’instruction administrative. Ce dispositif prévoit de nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention et institue un abattement temporaire de 25%. Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent désormais pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux....
Publié le 16/01/2014
Départ de France : quel impôt payez-vous ?
En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, tout contribuable ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile est imposable au titre des plus-values latentes sur ses participations. La loi de finances rectificative modifie les conditions de déclenchement de ce dispositif d’exit tax. Les plus-values latentes sont imposées si le contribuable détient, directement ou indirectement, avec les membres de son foyer fiscal :
- Soit une...
Publié le 16/01/2014
Cessions de sociétés : imposition des plus-values en fonction de la durée de détention des actions
Comme annoncé en cours d’année par le Gouvernement, le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est une nouvelle fois réformé. Le taux forfaitaire de 19% est définitivement supprimé. Les plus-values sont désormais imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention. Dispositif général La plus-value...
Publié le 16/01/2014
Investissements dans les PME
Investissements dans les PME innovantes : création d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des sommes versées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de la souscription au capital de PME…
Publié le 10/12/2013
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 22/11/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Publié le 22/11/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 22/11/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie...
Publié le 22/11/2013