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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS (suite)
A peine voté...déjà retiré ! L'amendement voté le 22 octobre qui alignait le régime des dividendes versés par les SAS sur celui des dividendes versés par les SARL a été retiré à la demande du Gouvernement (et de la pression du MEDEF) le 31 octobre. Les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne seront donc pas soumis à cotisations sociales en 2015.
Publié le 04/11/2014
Assujettissement des dirigeants de SAS aux cotisations sociales sur les dividendes
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, un amendement du 17 octobre poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés. En effet, les précédentes lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et 2014 ont permis d’assujettir les dirigeants majoritaires relevant du régime des travailleurs indépendants (notamment les gérants de SARL) aux cotisations sociales sur les dividendes versés par leur...
Publié le 27/10/2014
Les conséquences fiscales du divorce : règles générales et cas particulier de la prestation compensatoire mixte
            1. Rappel des principes civils La loi du 30 juin 2000 a réaffirmé la prééminence du versement en capital de la prestation compensatoire en prévoyant de nouvelles modalités de versement et de garantie du capital (C. civ. art. 275). En l'absence de disponibilités immédiates, le débiteur peut cependant être autorisé à verser le capital par des versements périodiques indexés dans la limite de huit années. Il peut...
Publié le 23/10/2014
Contrôle des comptabilités informatisées
De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).  Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées...
Publié le 13/10/2014
Héritiers en France d'un résident suisse
La France a dénoncé le 17 juin la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. La convention datait de 1953 et n'avait jamais été modifiée depuis, contrairement à celle en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune qui a été modifiée assez régulièrement. Elle était particulièrement avantageuse puisqu’elle interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d'un défunt résident de Suisse, à l'exception...
Publié le 30/07/2014   |   Mis à jour le 01/09/2014
Donations d'entreprises et réduction de droits
Les engagements de conservation de titres (pactes Dutreil) permettent de bénéficier d'un abattement de 75% sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en cas de donation. Pour les donations en pleine propriété, les droits d'enregistrement sont en outre réduits de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans. L'administration fiscale précise les conditions d'application de cette réduction de droits. La réduction de droits s'applique exclusivement aux donations en pleine propriété. Les donations...
Publié le 30/07/2014
Vente d'immeuble et notion de résidence principale exonérée
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2014 liste les principaux critères permettant d'établir qu'un bien immobilier constitue la résidence principale de son propriétaire et bénéficie ainsi de l'exonération des plus-values immobilières. L'administration fiscale considère que la résidence principale est celle qui constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire. Si un contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six...
Publié le 30/07/2014
Vente d'un logement situé en France par des personnes non résidentes
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine les aménagements apportés par la loi de finances pour 2014 au régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne. Une personne peut être exonérée d'impôt, dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette, lors de la cession d'un immeuble situé en France...
Publié le 30/07/2014
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi de finances restreignant la créativité du contribuable et de son conseil en matière d'optimisation fiscale
L’abus de droit par fraude à la loi permet à l’administration fiscale de remettre en cause des actes qui méconnaissent les intentions du législateur et qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. La loi de finances prétendait élargir le champ d’application de l’abus de droit en substituant au critère du but exclusivement fiscal d’une opération celui du but principalement fiscal. Le Conseil constitutionnel...
Publié le 16/01/2014
Augmentation de la fiscalité de l'assurance-vie
Lorsqu’elles ne relèvent pas des droits de succession, les sommes dues par les assureurs à raison des assurés sont soumises, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €, à un prélèvement spécifique égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 902.838 € et à 25% pour la fraction excédant cette limite. Le seuil d’application du prélèvement est abaissé de 902.838 € à 700.000...
Publié le 16/01/2014