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Publications

Rachat par une société de ses propres titres
Le régime fiscal hybride des rachats de titres (plus-value plus revenu distribué), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014, est réformé. Depuis le 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres seront, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres. Ce régime concerne tant les rachats auprès d'associés personnes...
Publié le 22/01/2015
Plus-values immobilières des non-résidents
La jurisprudence récente a invalidé le dispositif français soumettant à des taux d’imposition différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des SCI selon que ses associés résidaient ou non dans l'Espace économique européen. Le taux du prélèvement auquel sont soumises sous certaines conditions les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers situés en France réalisées par des personnes non domiciliées en France est modifié....
Publié le 22/01/2015
Plus-value sur les terrains à bâtir
Les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 1er septembre 2014 par voie d'instruction administrative sont légalisées.   1. Alignement du régime des terrains à bâtir sur celui des autres immeubles Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention applicables pour la détermination de la plus-value de cession de terrains à bâtir sont alignés sur ceux applicables aux plus-values de cession d'immeubles...
Publié le 22/01/2015
Lois de finances - Quotient familial
L'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s'ajoute aux nombres de parts suivants : -  deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune ainsi que les veufs dont le conjoint ou le partenaire (Pacs) est décédé au cours de l'année d'imposition ; -  une part pour les autres contribuables : célibataires, divorcés, époux ou partenaires d'un...
Publié le 22/01/2015
Lois de finances - Impôt sur le revenu
La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l'imposition des revenus de 2013) est supprimée, de sorte que le barème de l'impôt progressif ne comporte plus que cinq tranches au lieu de six. Les limites de l'ensemble des tranches de ce barème sont revalorisées de 0,5 %, hausse prévisible de l'indice des prix hors tabac pour 2014. Compte tenu de ces aménagements, le barème applicable aux revenus...
Publié le 22/01/2015
Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : suite...et fin ?
Dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les SAS, le Sénat vient de proposer la suppression de la mesure pour les SARL. Voici les commentaires du Sénat sur cet amendement :  La LFSS pour 2013 a en effet élargi l’assiette des cotisations l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié)....
Publié le 17/11/2014
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SAS (suite)
A peine voté...déjà retiré ! L'amendement voté le 22 octobre qui alignait le régime des dividendes versés par les SAS sur celui des dividendes versés par les SARL a été retiré à la demande du Gouvernement (et de la pression du MEDEF) le 31 octobre. Les dividendes versés aux dirigeants de SAS ne seront donc pas soumis à cotisations sociales en 2015.
Publié le 04/11/2014
Assujettissement des dirigeants de SAS aux cotisations sociales sur les dividendes
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, un amendement du 17 octobre poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés. En effet, les précédentes lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et 2014 ont permis d’assujettir les dirigeants majoritaires relevant du régime des travailleurs indépendants (notamment les gérants de SARL) aux cotisations sociales sur les dividendes versés par leur...
Publié le 27/10/2014
Les conséquences fiscales du divorce : règles générales et cas particulier de la prestation compensatoire mixte
            1. Rappel des principes civils La loi du 30 juin 2000 a réaffirmé la prééminence du versement en capital de la prestation compensatoire en prévoyant de nouvelles modalités de versement et de garantie du capital (C. civ. art. 275). En l'absence de disponibilités immédiates, le débiteur peut cependant être autorisé à verser le capital par des versements périodiques indexés dans la limite de huit années. Il peut...
Publié le 23/10/2014
Contrôle des comptabilités informatisées
De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP Madame, Monsieur, Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).  Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées...
Publié le 13/10/2014